Intervention de Jérôme Cahuzac

Aux termes du relevé de conclusions du sommet, « les États membres qui font l'objet d'une procédure pour déficit excessif » – nous en faisons partie – « soumettent à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires ». Cette phrase ne signifie-t-elle pas que le contrôle ne sera pas limité à la trajectoire, mais s'étendra aux choix budgétaires ?