Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 26 bis, amendement 97
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement pose un problème au regard de la LOLFSS.
Je ne veux pas abuser du mot « constitutionnel », mais le principe est très clair. Lorsqu'une exonération de charges sociales, de recettes sociales est compensée par le budget de l'État, elle a sa place dans le budget de l'État. Nous avons, par exemple, créé des crédits grâce notamment à la taxe sur les boissons dites sucrées ou à la limitation de l'exonération de TIPP pour le gazole agricole et les transports. Nous avons créé une recette dans la mission « Agriculture » en deuxième partie de la loi de finances pour 2012, qui permet de gager une exonération de charges sociales sur le travail agricole. Cette recette créée dans la loi de finances de l'État est transférée à la sécurité sociale pour gager la perte de recettes liée à la baisse de cotisations sociales patronales sur le travail agricole.
En revanche – c'est ce que propose l'amendement du Gouvernement –, lorsqu'il y a une exonération sociale et qu'il n'y a pas de compensation, la loi organique prévoit que cette décision ne peut être prise que dans une loi de financement de la sécurité sociale. Or ici nous sommes dans une loi de finances.
Du point de vue juridique, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
