Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 décembre 2011 à 21h45
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 26 bis, amendement 97
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Dans sa bénévolence vis-à-vis des territoires ultramarins, le Gouvernement a décidé de proposer l'amendement n° 97 , qui limite la prorogation à une année et l'étend par mesure de coordination, afin d'inclure dans le dispositif les conventions de branche.
Depuis 2009, une exonération de charges sociales existait pour les primes exceptionnelles versées dans les départements d'outre-mer . Cette exonération prend fin en 2012. Elle a été prorogée par le Sénat pour trois ans.
Le Gouvernement souhaite faire un geste et la proroger d'un an. Cela nous a paru un bon compromis avec la position plus pure du rapporteur général et plus conforme à ce que l'Assemblée nationale avait voté en première lecture.
