Intervention de Charles de Courson

À l'avenir, puisqu'elles sont limitées dans le temps, il faudra, lors du renouvellement, ne pas oublier de mettre une clause de ce type.

Deuxième remarque, avons-nous vraiment couvert toutes les situations ? Si la participation est détenue par une société A et que je vends à un tiers non pas la participation de la société A dans ladite société, mais la société A, je ne touche pas aux actions. Quelle est la réponse à ce problème ?

(L'amendement n° 315 est adopté.)