Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 51 quinquies, amendement 228
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement reprend la proposition du Sénat, avec des modifications uniquement rédactionnelles.
