Intervention de Christian Eckert

On ne peut pas laisser passer sans rien dire de telles choses, comme si ce n'était rien du tout !

Vous avez, si ma mémoire est bonne, instauré une taxe de 35 euros pour toute entrée dans une procédure judiciaire, y compris devant les prud'hommes. Or, ce que l'on vous proposait dans cet article, c'était de ne pas faire payer à certains les 8,84 euros de droits de plaidoirie. Il est quand même assez scandaleux de voir que, pour payer le surcoût de la garde à vue – c'est ainsi que la disposition nous a été présentée –, vous avez instauré une taxe que doivent acquitter tous ceux qui font appel à la justice pour défendre leurs droits. Et vous allez jusqu'à refuser qu'on fasse cadeau de ces 8,84 euros à ceux qui ont droit à l'aide juridictionnelle ! Nous nous opposons bien sûr à cet amendement du rapporteur général.

(L'amendement n° 112 est adopté.)