Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous en arrivons donc à la lecture définitive de ce texte. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat, l'Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture, le 16 novembre, sans avoir la possibilité de l'amender.