Intervention de Gilles Carrez

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve du maintien de plusieurs modifications adoptées par le Sénat. L'une d'entre elles tend à rendre éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux les syndicats mixtes composés uniquement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. Une autre vise à clarifier les années à retenir pour le calcul des différents critères permettant la répartition de la dotation de développement urbain, la DDU. En outre, le présent amendement prévoit d'ajouter dans le texte du présent article une définition précise de la notion de commune insulaire.