Intervention de Gilles Carrez

L'amendement tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée en ajoutant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) à la liste des autorités publiques indépendantes soumises au plafond d'autorisation d'emploi.

Certains collègues ont observé que la présence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur cette liste pourrait poser des problèmes juridiques car son personnel a le statut de personnel de la Banque de France, et appartient donc au système des banques centrales européennes. M. Jérôme Chartier proposera un sous-amendement visant à l'en exclure, mais je crains que l'Autorité des marchés financiers ne réclame alors le même traitement. Or le Parlement doit conserver un certain contrôle sur les autorités administratives indépendantes, de même que sur les opérateurs de l'État.

Nous reviendrons sur la question lors de la discussion en séance publique.