Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 13 décembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Cahuzac, président :Si l'État rembourse ses créanciers, il alourdit sa charge ; c'est pourquoi votre amendement est tombé sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je vous suggère donc de le redéposer dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, en excluant la partie relative à la créance, ce dont vous pourrez débattre avec le Gouvernement en séance publique.
