Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 13 décembre 2011 à 16h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, rapporteur général :L'amendement tend à supprimer l'article 3 bis G, pour maintenir l'une des rares dispositions subsistantes de la loi TEPA.
