Intervention de Jean-Pierre Gorges

La procédure existe déjà, elle a été évoquée par M. Richert. Je n'étais pas très favorable à cette rédaction, mais, même si nous réglons 95 % des cas, il restera toujours des situations insolubles. On ne peut demander au dispositif de régler toutes les difficultés, sans quoi il deviendra une usine à gaz. Laissons à l'État le soin de dénouer les causes les plus difficiles, et traitons le cas des 5 000 collectivités confrontées au même problème.