Intervention de éric Jalon

Je suis désolé, mais je n'ai pas la même lecture que M. Plagnol du rapport de la Cour des comptes. La Cour souligne les difficultés auxquelles se heurte le contrôle de légalité du fait notamment du cadre juridique auquel il est soumis, mais elle ne parle pas de défaut dans l'exercice du contrôle de légalité, sinon de la même manière qu'elle évoque le défaut de contrôle interne des collectivités qui ont souscrit ce type de produits.

Ensuite, selon la circulaire de 1992, « l'engagement des finances des collectivités locales dans des opérations de nature spéculative ne relève ni des compétences qui leur sont reconnues par la loi, ni de l'intérêt général ». Sur ce fondement, on aurait pu exciper du caractère spéculatif de certains contrats, notamment ceux qui touchent aux options de change, explicitement visés ici. Mais il aurait fallu démontrer ce caractère spéculatif, ce qui est beaucoup plus facile ex post qu'ex ante. Je rappelle que la même instruction interministérielle jugeait aussi « légitime pour une collectivité locale de développer une politique de gestion de la dette visant d'une part à profiter des évolutions qui lui sont ou seraient favorables, d'autre part à prévenir les évolutions de taux qui sont ou lui seraient défavorables ».

En outre, il ne s'agit que d'une circulaire. Vous me demandez si nous aurions dû interdire certains produits par voie de circulaire – car il se trouve que c'est sous cette forme que nous intervenons. Dois-je vous rappeler la hiérarchie des normes ? Les produits dont nous parlons sont légaux. Je suis heureux que, par l'intermédiaire de votre commission d'enquête, le Parlement s'interroge sur la nécessité d'en proscrire certains. Mais, à l'époque dont nous parlons, ils étaient autorisés par la loi, et la circulaire ne pouvait outrepasser les limites que lui assigne la jurisprudence quasi ancestrale du Conseil d'État.

La disproportion entre certains produits et les ressources qui doivent permettre aux collectivités de rembourser n'en est pas moins problématique. Que faire aujourd'hui ? Désormais, nous alertons très régulièrement les collectivités par l'intermédiaire des préfectures, par voie électronique. J'ai adressé en mars 2011 une note appelant l'attention des préfets sur certains produits et leur demandant d'engager des démarches auprès des collectivités. En outre, nous nous adressons directement aux collectivités dont nous savons qu'elles ont souscrit certains produits, notamment des produits de pente. Je dois dire que, dans la plupart des cas, nous ne rencontrons qu'un succès d'estime. Si tel est le cas en 2011, je n'ose imaginer l'accueil qui nous aurait été réservé en 2002, en 2000 ou en 1997 !

Enfin, nous avons créé, à la demande de nos ministres respectifs, une cellule de suivi commune. Sa première réunion a eu lieu au mois d'octobre et plusieurs des personnes ici présentes y ont assisté. Les recensements en cours permettront une approche plus fine, qu'il faudra sans doute compléter par un suivi des produits susceptibles d'être proposés, bien que le flux de produits à risque semble s'être tari depuis la circulaire Gissler.