Intervention de François Vannson

Cet amendement a pour objet d'aménager le régime des magistrats placés, en mettant fin à deux difficultés apparues à la suite de décisions récentes du Conseil d'État.

Il vise d'abord à exclure de la priorité d'affectation, dont les magistrats placés bénéficient après deux années d'exercice, les emplois qui correspondent à des fonctions d'encadrement intermédiaire et qui requièrent des profils particuliers – premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance.

L'amendement prévoit également de porter à six ans consécutifs, et à douze ans sur l'ensemble de la carrière, la durée maximale d'exercice de ce type de fonctions, pour répondre à la fois aux voeux de certains de ces magistrats et aux besoins des juridictions, sans que cela enlève aux intéressés la garantie de pouvoir y mettre fin après deux ans.