Intervention de François Vannson

Le débat concernant les retraites a d'ores et déjà été tranché par notre assemblée. Ce projet de loi organique relève donc d'une simple démarche d'équité à l'égard des agents des trois fonctions publiques.

En ce qui concerne la concertation, je rappelle que j'ai entendu les représentants de différents syndicats de magistrats. Certains ont émis des réserves, bien sûr, mais ils jugent dans l'ensemble plutôt opportunes les propositions d'articles additionnels présentées par le Gouvernement, dont les dispositions représentent des avancées réelles pour le statut des magistrats.

Le projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats représentait un véhicule idéal pour ces dispositions ; il aurait donc été dommage de se priver d'une telle occasion.