Intervention de Dominique Raimbourg

Ce texte se présente comme l'application à la magistrature de la réforme des retraites. Dans la mesure où nous nous sommes opposés à cette réforme, nous ne pouvons qu'avoir la même opinion sur le projet de loi organique. L'âge de la retraite est déjà de soixante-cinq ans pour les magistrats ; on ne voit donc pas la nécessité de le porter à soixante-sept ans, si ce n'est par souci d'harmonisation. En outre, cette décision va obliger les magistrats parvenus en fin de carrière à rester à leur poste, si bien que la promotion des actuels quadragénaires sera difficile à assurer.

À ces remarques, de nature classique, j'ajouterai une observation sur les amendements du Gouvernement : ces cavaliers législatifs, déposés très récemment, modifient le statut de la magistrature sans qu'une véritable concertation ait eu lieu avec les intéressés. Certains touchent pourtant à des questions très techniques, difficiles à appréhender, voire à des enjeux aussi importants que celui de la nomination à certains postes.

Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera contre le texte.