Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du 7 décembre 2011 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marietta Karamanli :Il convient d'exclure l'utilisation des données dans le cadre d'infractions mineures, conformément à ce que prévoit la proposition de directive et à ce que suggère le contrôleur européen de la protection des données.
