Intervention de Jean Mallot

Tel était bien le sens de mon propos : cela vaut pour tout le monde. Je pense que la Commission devrait davantage intervenir en la matière.

Troisième exemple, la question des conflits d'intérêts s'est imposée dans le débat public. La Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, que je copréside, travaille actuellement sur la prévention sanitaire. La Cour des comptes a fait un rapport sur le sujet, qui sert de base à nos travaux. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de lutter contre l'obésité, notamment chez les enfants. Or la Cour rapporte que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, est défavorable à l'interdiction de la publicité sur les produits alimentaires sucrés dans les programmes pour enfants, car cela provoquerait une diminution des ressources des chaînes de télévision ! On note là une forme particulière de conflit d'intérêts, d'une autre nature que ceux dont on parle habituellement, mais qui doit nous faire réfléchir.

Dernier exemple : on a un peu progressé sur la question des médicaments, puisque l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui va devenir l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, va voir son mode de financement changer ; alors qu'elle était jusqu'à présent financée par des taxes parafiscales perçues directement auprès des laboratoires pharmaceutiques, elle sera financée désormais par le budget de l'État.