Intervention de Nicolas Forissier

C'est un amendement qui a été adopté par la commission des finances après un débat qui a eu lieu à plusieurs reprises au cours de ces derniers mois.

La loi de finances de 2011 a largement modifié le régime d'exonération de charges sociales et fiscales qui visait à faciliter les premières années des jeunes entreprises innovantes. L'amendement que je propose, qui a été très largement travaillé avec les professionnels et l'ensemble des intervenants du secteur - tout particulièrement par Laure de la Raudière, notre collègue députée d'Eure-et-Loir, qui vous prie d'excuser son absence - permet de trouver une solution équilibrée et de mettre un terme au débat que nous avons depuis deux ans.

En un mot, il rétablit, dans des conditions d'ailleurs plus cohérentes, les exonérations de charges sociales. Il est vertueux en incitant davantage les entreprises innovantes à embaucher des salariés, notamment de jeunes salariés qualifiés dont elles ont besoin. Il demande un effort en contrepartie, pour que ce soit compensé financièrement, en réduisant de cinq à deux le nombre d'années d'exonération de l'impôt sur les sociétés.

Je pense que c'est un amendement équilibré. Il a été travaillé de façon approfondie par les uns et par les autres et adopté par notre commission. Il faut simplement préciser les bases de calcul, et ce sera l'objet du sous-amendement de M. Mancel. Il va de soi que, notamment pour les charges sociales, il faut prendre en compte les cotisations réellement payées et non pas le plafond de la sécurité sociale.

En tout cas, c'est un amendement très important pour les jeunes entreprises innovantes, qui permet de conforter définitivement le système.