Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 21, amendement 448
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
Il est exact qu'il faut, deux ans après son entrée en vigueur, apporter des aménagements à cette réforme de la taxe locale sur les publicités extérieures.
Pour que cette taxe soit transférée des communes à l'intercommunalité, des délibérations concordantes étaient nécessaires. Le Gouvernement nous propose d'instaurer la règle de la majorité qualifiée : deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population. On passerait ainsi de l'unanimité à la majorité qualifiée. Il faut en être conscient, car le sujet est sensible. Pour ma part, j'y suis plutôt favorable.
S'agissant des exonérations, Nicolas Forissier est un grand spécialiste, puisque chaque année il nous propose des amendements tendant à les élargir. Ici, il s'agit d'aller plus loin encore puisqu'il est proposé d'exonérer les supports relatifs aux professions réglementées, comme les pharmacies, et les supports dédiés aux horaires, tarifs et moyens de paiement.
J'émettrai donc un avis de « sagesse plutôt favorable ».
(L'amendement n° 448 rectifié est adopté.)
