Intervention de Roland Muzeau

Je regrette la décision du Gouvernement de ne pas donner un avis favorable à mon amendement, qui traduisait exactement la revendication exprimée par plusieurs associations, notamment celle de M. Hirsch. En revanche, je prends acte du fait que M. le haut commissaire admet le bien-fondé de ma demande et, au bénéfice de la mention qui en sera faite au Journal officiel, je retire mon amendement.