Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 19
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
En effet.
Second garde-fou : nous souhaiterions que l'entreprise apporte la preuve que les emprunts qu'elle a contractés durant l'exercice n'étaient pas destinés à financer l'acquisition d'autres biens que les titres de participation visés par la mesure. En effet, supposez qu'une participation soit achetée et que la filiale française s'endette en même temps que le groupe augmente la participation d'emprunt ; elle peut s'endetter pour faire bien autre chose qu'acquérir les participations visées.
Ces deux garde-fous nous permettront d'être certains que l'on est face à une logique frauduleuse d'optimisation fiscale…
