Intervention de Pierre Naves

La traduction de « manifeste » par « volontaire » a été actée par la Cour de cassation. Certains parquets se retrouvent dans des situations ubuesques : le conseil général présente une requête ; le tribunal, ne pouvant statuer que si les parties sont informées, convoque les parents ; si aucun des deux ne se présente, on les recherche, et les mois passent…

Le 28 octobre 2008, le ministère de la justice, estimant nécessaire de revoir cette disposition, a publié une circulaire relative à l'amélioration des conditions de mise en oeuvre de l'article 350. Mais les procureurs que nous avons interrogés nous ont dit ne pas en avoir eu connaissance. Nous avions nous-mêmes appris l'existence de cette circulaire en lisant les débats parlementaires car Mme Nadine Morano l'avait citée dans l'une de ses interventions au Sénat.