Intervention de Pierre Naves

Nous vous remercions de nous avoir invités pour évoquer avec vous la question, très souvent débattue, de la déclaration judiciaire d'abandon. Parmi les importants travaux auxquels elle a donné lieu, je me dois de citer l'excellent rapport du Conseil supérieur de l'adoption paru en 2005 et qui n'a pas pris une ride.

En avril 2009, Mme Nadine Morano, alors secrétaire d'État chargée de la famille, a demandé à l'IGAS d'établir, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à l'adoption, un rapport sur les difficultés pratiques de notre dispositif de protection de l'enfance. Catherine Hesse et moi-même, qui avions travaillé au sein d'un conseil général, connaissions bien le fonctionnement des services, les travailleurs sociaux et les relations entre les conseils généraux et les juges. Nous avons mené une enquête auprès de plusieurs conseils généraux avant de rassembler nos informations et de les traiter. Ce sont ces informations qui sont présentées dans notre rapport, qui contient assez peu de propositions.

Tout d'abord, il n'existait aucune estimation du nombre annuel d'enfants susceptibles de bénéficier de l'article 350 du code civil mais qui n'en bénéficient pas. Dans les faits, nous avons évalué ce chiffre à plusieurs centaines. Ce phénomène n'est donc pas marginal, comparé aux 600 accouchements sous X et aux quelque 250 déclarations judiciaires d'abandon effectives que l'on constatait en 2011.