Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas adopté les amendements de suppression. Les arguments que j'ai entendus sont un peu paradoxaux. Je n'avais pas l'habitude de les entendre dela part de MM. Muet ou Eckert. Cette mesure de non-indexation, compte tenu de la progressivité du barème, affecte essentiellement les ménages les plus aisés, c'est évident. Elle rapporte 1,6 à 1,7 milliard. Dans la distribution de cette somme, la proportion qui touche les revenus les plus élevés, à partir des tranches à 14 % ou 30 %, est beaucoup plus importante. La mesure affecte de façon marginale les revenus des moins aisés.

Vous avez évoqué la question des seuils qui conditionnent l'accès à des dispositifs d'exonération ou d'abattement. L'impact de la non-indexation joue uniquement sur le seuil d'imposition. L'essentiel des contribuables qui bénéficient, soit de l'exonération de taxe d'habitation, soit du plafonnement à 3,44 % du revenu fiscal de référence, ne sont absolument pas touchés. Le calcul n'est pas modifié.

En revanche, le seuil n'étant pas indexé, quelques milliers de contribuables – je ne dispose pas des chiffres – cesseront de bénéficier soit du plafonnement à 3,44 %, soit de l'exonération totale de la taxe d'habitation. C'est un effet marginal d'une mesure dont l'impact se concentre avant tout sur les revenus les plus aisés.