Intervention de Gilles Carrez

La commission est favorable à ces amendements. M. Scellier et M. Le Bouillonnec soulèvent un problème bien réel. Pour toutes les opérations qui ont obtenu l'accord du préfet, les plans de financement prennent en compte une TVA à 5,5 %. Comme l'a dit M. Le Bouillonnec, il y a un décalage. Dans le cadre du régime de livraison à soi-même, une opération de construction, soumise à la TVA à 5,5 %, va acquitter – pour les achats de matériaux par exemple – une TVA à 19,6 %, et ce n'est qu'à la livraison qu'interviendra l'acquittement de la TVA à 5,5 %. Dès lors que, en bout de course, la TVA passera de 5,5 % à 7 %, cela remet en cause, à hauteur de 1,5 %, le plan de financement. Cela représente une moins-value que je ne suis pas capable de chiffrer, mais je pense qu'il ne faudrait pas remettre en cause ces plans de financement approuvés sur la base d'une TVA à 5,5 %.