Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dispositif que vous avez adopté s'appliquera à partir du 1er janvier 2012. Dans le cadre des livraisons à soi-même – technique utilisée par les bailleurs sociaux pour des opérations de construction –, le bailleur acquitte la TVA à taux plein puis, après achèvement des travaux, reçoit, dans le délai de deux ans, le retour de TVA, c'est-à-dire la différence entre le taux de 19,6 % qu'il a acquitté et celui de 5,5 % réduit qui s'appliquait. Si le dispositif entre en vigueur à la date prévue, toutes les opérations pour lesquelles la déclaration d'achèvement des travaux n'aura pas été délivrée seront assujetties à ce taux dès le 1er janvier 2012. Ainsi, tous les dossiers de demande d'agrément de l'État qui auront été négociés avant le 20 décembre, tous les projets qui auront été préparés depuis trois ans mais dont les travaux n'auront pas encore commencé à la fin de l'année, tous les chantiers qui n'auront pas été livrés seront soumis au taux modifié, ce qui sera catastrophique. Ceux qui connaissent le logement social et participent au financement des dossiers savent que leur équilibre est extrêmement complexe : en général, à la fin, ils se soldent par une augmentation du montant de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Afin que le dispositif que vous avez adopté, malgré les efforts de l'opposition, ne perturbe pas trop les opérations en cours, nous proposons donc que le taux de TVA revalorisé ne s'applique à compter du 1er janvier 2012 que si les opérations d'achèvement des travaux sont intervenues. Cela permettra d'éviter l'application d'un taux rétroactif pour les dossiers qui ont été montés ces trois dernières années mais dont les travaux ne sont pas achevés.