Intervention de Philippe Goujon

Pas nécessairement ! Comment peut-on le connaître si l'infraction est constatée par la personne dont l'identité a été usurpée ? Dans ce cas, il faut recourir à la base de données, dont seule la CNIL a contesté la création. Il s'agit d'un fichier administratif et non de police, qui concerne 45 millions de personnes – et non 60, puisque la carte d'identité est facultative. Dans le cadre d'une affaire criminelle, on consultera le fichier automatisé des empreintes digitales, plus limité. Le « fichier des honnêtes gens » ne vise qu'à protéger ceux-ci d'une éventuelle usurpation d'identité. Il sera du même modèle que celui des titres électriques sécurisés (TES), utilisé pour les passeports, qui concerne 6,5 millions de personnes, et ne pose aucun problème.

Certains d'entre vous n'ont pas pris en compte les avancées du Gouvernement, qui propose de limiter aux enquêtes sur l'usurpation d'identité l'accès des magistrats au fichier.

Les inconvénients du « lien faible » sont légion. Aucun pays ne l'a d'ailleurs mis en oeuvre : Israël, qui avait envisagé de le faire, y a finalement renoncé. L'inventeur du système nous a adressé un courrier soulignant que le procédé technologique, qui n'a jamais été utilisé, n'est pas fiable, et ne permet d'identifier ni les fraudeurs, ni les amnésiques, ni des enfants perdus, ni des victimes de catastrophes naturelles ou d'attentats.

On évalue à 100 000 le nombre d'usurpateurs présumés. On a constaté une augmentation de 109 % en cinq ans, avec des hausses annuelles supérieures à 10 %. Or, sa marge d'appréciation se situant à 1 %, le procédé du « lien faible » implique d'effectuer 100 enquêtes par cas de fraude constaté. Dès lors, son adoption pourrait entraîner potentiellement l'ouverture de 10 millions d'enquêtes de police. Ce système me semble plus intrusif que celui du « lien fort » puisque, pour identifier un usurpateur, il faudra déranger 100 personnes, qui, parfois pendant plusieurs mois, ne pourront plus obtenir de titre d'identité ou de voyage, ni effectuer des démarches à leur banque. À cet égard, le système préconisé par l'amendement gouvernemental renforce les sécurités juridiques. Il répond en outre aux objections du Sénat, du Conseil d'État et de la CNIL, puisqu'il apporte des garanties juridiques fortes, dans le respect de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Depuis que le passeport biométrique existe, les fraudes ont chuté de 50 %, ce qui prouve l'efficacité du dispositif.

Si le texte n'apporte pas de garantie matérielle – il renonce à mettre en place un système informatique dégradé, que nul ne connaît et qui n'apporte aucune sécurité – il introduit des garanties juridiques pour protéger les libertés.

Un décret en Conseil d'État précisera, après avis public motivé de la CNIL, les mentions qui figureront sur le titre et la puce, ainsi que les conditions de délivrance, de mise en oeuvre et d'utilisation de la base des titres électroniques sécurisés. À ces dispositions s'ajoutent des garanties techniques, comme la séparation de l'enregistrement des données biographiques et biométriques. La traçabilité des consultations sera fiable, et une haute sécurité permettra d'éviter toute intrusion. Conformément à la réglementation européenne, les mineurs de moins de douze ans ne seront pas concernés.

Enfin, les amendements proposés renoncent à introduire dans le fichier des éléments de reconnaissance faciale, ce qui reprend la proposition d'un amendement sénatorial.

Grâce à ces avancées, le texte, qui atteint l'objectif commun au Gouvernement et à la majorité d'identifier les fraudeurs, protège mieux les libertés que la rédaction votée par le Sénat.