Intervention de Gilles Carrez

…en dehors d'un amendement qui vient d'arriver, de Charles de Courson.

Or cette question en a amené une autre. Elle a été posée, monsieur de Courson, par votre amendement que nous avons adopté en commission des finances et qui revient à dire : puisque nous ne faisons pas confiance a priori au Gouvernement – ce que je regrette un peu –, nous allons fixer une fourchette beaucoup plus resserrée que celle proposée dans la rédaction de l'article 7.

Après ce long débat, la bonne conclusion consisterait probablement à adopter l'amendement de la commission – éventuellement sous-amendé – qui autorise le Gouvernement à fixer le taux, mais à l'intérieur d'une fourchette extrêmement resserrée. Ce faisant, madame Dalloz, nous ferons nôtre une pratique constante. Il arrive en effet très fréquemment que le Parlement autorise le Gouvernement à fixer, dans les limites d'une fourchette, le taux de différentes taxes. Comme l'assiette peut en l'occurrence, si j'ai bien compris, varier un peu d'une année sur l'autre, il faut laisser à l'initiative du Gouvernement le soin d'ajuster, peut-être au dixième de point.