Intervention de Valérie Pecresse

Avec ce dispositif, le Gouvernement poursuit deux objectifs : faire entrer le FACÉ dans le droit commun tout en rassurant les collectivités territoriales, qui toutes veulent des réseaux performants et avoir les moyens de peser sur leur construction.

J'entends, me semble-t-il – je reste prudente – que, dans cet hémicycle, un compte d'affectation spéciale est considéré comme une solution acceptable. Il reste évidemment la question de la gouvernance de ce compte et du rôle du conseil du FACÉ, mais c'est vraiment pour lui conserver tout son rôle que nous proposons cet article. Vous m'avez demandé, monsieur le président de la commission des finances, si la pratique gouvernementale changera : bien évidemment, elle restera la même, j'en prends l'engagement au nom du Gouvernement.