Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 16 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Article 7
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais vous rappeler, monsieur de Courson, que la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a prévu que les rémunérations différées relèvent d'une convention réglementée, soumise à l'assemblée générale des actionnaires.
De surcroît, l'article 7 prévoit que la soumission à l'assemblée générale de ces conventions fera l'objet d'une résolution séparée pour chaque bénéficiaire d'une rémunération différée.
Enfin, le versement effectif de la rémunération différée, au moment du départ du dirigeant, sera soumis à l'avis du conseil d'administration. On voit que le progrès est substantiel. Notre proposition va même plus loin que le système britannique, en vigueur depuis une loi de 2006. En Grande-Bretagne en effet, si le conseil d'administration décide de la rémunération différée lors du contrat d'embauche, celle-ci est versée sans aucun contrôle par la suite. L'avancée substantielle par rapport au système britannique et par rapport à la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie réside dans le fait qu'au moment du versement intervient à nouveau, non pas certes l'assemblée générale des actionnaires, pour des raisons faciles à comprendre, mais le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
