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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 29 novembre 2011 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

L'amendement a pour objet d'assujettir à la TVA la fourniture de prothèses dentaires par les prothésistes, de façon à leur permettre de déduire la TVA sur leurs achats. Le but est de soutenir ces professionnels dans la concurrence internationale et donc de garantir la qualité des produits fournis et le respect des normes d'hygiène et de santé publique.

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