Intervention de éric Gissler
Réunion du 9 novembre 2011 à 18h00
Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux
éric Gissler, inspecteur général des finances, médiateur désigné par le Premier ministre :
Conformément au principe du droit civil, la charte rédigée à un instant t, en 2009, n'est pas rétroactive. Si l'on peut encore progresser, c'est sans doute en proportionnant la nature du risque à la démographie. Beaucoup de choses se sont passées depuis deux ans, et la prudence est plus que jamais de mise.
