Intervention de Philippe Richert

Les emprunts dont nous parlons impactent fortement les collectivités, en tout cas bon nombre d'entre elles. C'est donc un sujet que nous ne pouvons éluder.

Je commencerai par les limites du contrôle de légalité. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, celui-ci est difficile à effectuer puisque les contrats passés entre une collectivité locale et une personne de droit privé, exception faite des contrats administratifs par détermination de la loi, sont présumés être de droit privé. Ils n'ont donc pas à être transmis aux services chargés du contrôle de légalité pour être exécutoires, ce qu'a confirmé le Conseil d'État. Les délibérations qui les concernent sont néanmoins obligatoirement transmises aux services préfectoraux dans le cadre du contrôle de légalité. Les services préfectoraux ne peuvent ainsi saisir le juge administratif que de la légalité de la délibération, et non du contrat de droit privé.

En matière budgétaire, le contrôle de l'emprunt des collectivités s'exerce à travers le principe d'équilibre, qui se traduit par l'interdiction de financer des dépenses de la section de fonctionnement par l'emprunt et l'obligation de rembourser les annuités d'emprunt par des ressources propres. Les services préfectoraux doivent s'assurer que les écritures sont sincères et que les documents budgétaires – notamment les différentes annexes – ont été correctement remplis. La notion de dette exigible recouvre non seulement le capital et les intérêts de la dette, mais également les frais financiers indiqués dans les contrats d'emprunt, qui peuvent faire l'objet d'une mise en demeure par le préfet et d'une procédure d'inscription d'office, en l'absence d'inscription ou en cas de sous-estimation. Ces différents points ont été rappelés dans une circulaire du 25 juin 2010 relative à l'action des services préfectoraux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire. Dès lors, nous n'avions ni le pouvoir ni le moyen de contrôler les caractéristiques des contrats.

Les uns et les autres ont d'ailleurs insisté sur le fait que l'État n'avait pas à s'immiscer dans ce qui relève des collectivités. C'est un débat qui resurgit fréquemment à l'occasion de la discussion comme de l'application des textes législatifs. Je m'entends souvent rappeler que l'État doit rester à sa place, qu'il n'a pas à empiéter sur les prérogatives des collectivités, qu'il se doit de respecter les principes de la décentralisation, à commencer par celui de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution. Dans le cas présent, l'État n'avait pas à se prononcer. Le secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF) l'avait d'ailleurs dit clairement en 2008. Je cite ses propos : « Le congrès de l'AMF prend acte des mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l'accès des communes à l'emprunt. Il considère que les difficultés que peuvent rencontrer quelques collectivités en matière de produits financiers, dits à risque de taux, doivent être appréciées à leur juste mesure. En aucun cas, cette situation ne saurait être un prétexte pour mettre en place des règles plus contraignantes. »