Intervention de Jean-Pierre Gorges

Le statut des collectivités est très particulier et ne permet pas de les assimiler à des entreprises. Pour le faire, il a fallu établir un document spécifique. Et cela rejaillit sur l'application des dispositions légales relatives au TEG et au respect du seuil d'usure. Les collectivités concernées sont en général de taille importante : il s'agit de conseils généraux ou de communes de plus de 10 000 habitants.