Intervention de François de Rugy
Réunion du 23 novembre 2011 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François de Rugy, rapporteur :Cet amendement prévoit qu'à l'occasion de la saisine du parquet par l'Autorité de la déontologie de la vie publique, une publicité soit donnée aux éléments du dossier, afin qu'un classement sans suite ne mette pas à mal tout le travail de l'Autorité.
