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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 23 novembre 2011 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je souscris à l'essentiel de ce qui a été dit. Je souhaite simplement attirer l'attention sur les deux amendements du rapporteur à la proposition de loi organique. Le premier, qui vise à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec l'activité d'avocat, est un « classique », mais le second va beaucoup plus loin puisqu'il propose d'encadrer la rémunération de toutes les autres activités professionnelles exercées par un parlementaire. C'est la question du statut de l'élu qui est ici posée. La fonction de parlementaire est-elle un mandat ou une profession ? C'est sans doute une bonne question, mais nous ne pouvons y répondre au détour de cet amendement.

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