Intervention de Christian Vanneste

Je me contenterai, pour ma part, d'évoquer le chapitre VI de la proposition de loi ordinaire, relatif à l'Autorité de la déontologie de la vie publique. Il en résultera une autorité administrative supplémentaire, alors que René Dosière et moi-même avons plutôt préconisé, dans un rapport commun établi au nom du Comité d'évaluation et de contrôle, d'en réduire le nombre. Il serait donc utile d'envisager un regroupement de toutes les instances aujourd'hui en charge de la transparence dans le domaine politique. Nos propositions allaient d'ailleurs plus loin que ce dispositif, car nous demandions l'instauration d'une autorité unique qui, sur le modèle de celles qui existent au Canada et au Québec, serait également compétente pour le découpage des circonscriptions – la procédure aujourd'hui appliquée paraît opaque à nos concitoyens.

Surtout, comme l'a observé Jean-Jacques Urvoas, nous devons éviter d'en arriver à un gouvernement des juges : la légitimité des élus est supérieure à celle des fonctionnaires de la justice. Il faut cesser de vénérer ces fonctionnaires, car ils sont au service de l'État, lui-même gouverné par des élus. C'est pourquoi nous proposions que le président de cette autorité administrative soit élu à la majorité qualifiée des membres des commissions parlementaires intéressées. Ne pourrait ainsi être élue qu'une personne jouissant d'une confiance dépassant un seul parti politique ou une majorité simple. Il est regrettable que le rapporteur manque, en partie, cette occasion de restaurer la dignité de la politique aux yeux du public.

S'agissant la reddition des comptes, pourquoi le rapport devrait-il être remis en priorité au Président de la République ? Pourquoi placer l'exécutif avant le législateur ? Notre rapport demandait que les autorités administratives rendent d'abord compte aux représentants du peuple que nous sommes !