Intervention de Jean Mallot

À la demande du Gouvernement, les articles 37 à 38 sexies et 58 bis A à 59 du projet de loi sont réservés. La réserve est de droit.

Nous allons donc examiner successivement les articles 39 à 56, puis 61, avant de revenir aux articles réservés.

La parole est à M. le ministre.