Intervention de Marisol Touraine

Nous le disons très explicitement : il faut évidemment engager une politique réformatrice qui soit d'une tout autre nature et d'une tout autre ampleur, orientée dans deux directions : d'une part, vers la consolidation des recettes de la sécurité sociale par la recherche de nouvelles ressources ; d'autre part, vers la consolidation des politiques à l'égard des assurés par la mise en place de réformes structurelles qui garantissent aux Français l'accès aux soins et un niveau élevé de protection face aux risques sociaux.

La recherche de nouvelles ressources, c'est ce qu'a proposé le Sénat et ce que vous vous échinez à refuser. Il faut équilibrer les prélèvements sur les revenus du capital et sur les revenus du travail, notamment si l'on veut garantir une meilleure compétitivité de notre économie et de nos emplois à l'échelle internationale.

Il faut récupérer des ressources actuellement accaparées par des niches sociales injustifiées. Nous le répétons depuis quatre ans et nous ne cesserons de le redire : il est impératif de supprimer les exonérations qui bénéficient aux heures supplémentaires et qui privent la sécurité sociale d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui est loin d'être négligeable.

Il importe d'assujettir tous les revenus à des cotisations sinon strictement égales, au moins de nature équivalente. C'est pourquoi le Sénat a proposé de fixer le forfait social à 11 % plutôt qu'à 8 % comme vous l'envisagez. Si nous pouvons débattre du juste niveau ce forfait social, il n'est pas acceptable qu'il soit à ce point inférieur à celui des cotisations de droit commun.

D'ailleurs, vous acceptez désormais l'idée d'une taxation dont vous récusiez le principe même il y a encore quelques années. Puisque aucune raison ne peut légitimer l'absence de forfait social ou son relèvement, autant trouver un niveau qui permette à la fois de garantir la reconnaissance des revenus concernés – ceux de la participation et de l'intéressement – tout en les faisant contribuer à l'équilibre de la sécurité sociale.

C'est la première raison pour laquelle nous soutenons clairement le texte issu des débats du Sénat : il prévoit à la fois le rétablissement des comptes de la sécurité sociale et le respect d'une juste répartition des prélèvements opérés.

En outre, comme le propose le Sénat, il est important d'engager des réformes structurelles, qui pour l'essentiel doivent garantir à la fois un haut niveau de protection sociale et la maîtrise des dépenses.

Citons deux exemples parmi les nombreuses propositions sénatoriales que nous soutenons.

Premièrement, le texte du Sénat a choisi de défendre l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en refusant aux entreprises qui ne respecteraient pas les dispositions législatives en la matière le droit de percevoir des exonérations sur les bas salaires. Ces dernières doivent être conditionnées par le respect de certains objectifs qualitatifs comme l'égalité professionnelle mais aussi l'emploi de salariés en situation de handicap. À ces objectifs, on pourrait ajouter l'embauche ou le maintien dans l'emploi de salariés jeunes ou seniors.

Deuxième exemple : le refus du dispositif adopté au Sénat sur les dépassements d'honoraires, refus qui revient purement et simplement à acter ces dépassements, à un moment où l'accès aux soins devient une question essentielle.

Nous refusons les mesures d'austérité proposées par le Gouvernement. Non pas que nous ignorions qu'il est indispensable d'engager la sécurité sociale sur la voie du rétablissement de ses comptes – nous avons fait des propositions en ce sens –, mais nous considérons que le gel des revenus des salariés modestes et des prestations sociales en matière de logement ou d'allocations familiales par exemple, est contre-productif à un moment où la consommation est le seul moteur de la croissance qui reste allumé.

Nous ne considérons pas non plus qu'il soit bon d'annoncer des restrictions sur les soins et les indemnités journalières, notamment pour les raisons invoquées à propos de la fraude.

Nous regrettons qu'aucune réforme structurelle n'ait été décidée pour assurer à tous et sur l'ensemble du territoire l'égalité d'accès aux soins et pour renforcer le rôle de l'hôpital public et du service public hospitalier.

Nous regrettons qu'aucune mesure de justice n'ait été prise pour garantir un bon financement de la sécurité sociale : les dispositions prévues pèsent uniquement sur les classes moyennes et modestes.

Nous constatons aussi une absence totale de mesures structurelles garantissant la pérennité de notre modèle de protection sociale.

Pour toutes ces raisons, nous défendrons, article après article, le texte issu de la discussion au Sénat, et nous combattrons les amendements déposés par le Gouvernement afin de rétablir le texte initial, tout en y introduisant son plan d'austérité numéro 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)