Intervention de Jacques Pélissard

Cette proposition de loi complète et ajuste la loi du 16 décembre 2010. Compte tenu des difficultés que rencontre la définition de certains schémas départementaux de coopération intercommunale, nous considérons, en accord avec M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités locales, qu'il faut prolonger le délai de concertation pour les cas difficiles au-delà de la date du 31 décembre 2011, normalement arrêtée pour la validation de ces schémas par les préfets. L'amendement complémentaire que j'ai déposé propose, en outre, de prolonger l'exercice du pouvoir d'amendement par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).

Des ajustements doivent également être prévus pour ce qui concerne les syndicats intercommunaux. De fait, la loi prohibe actuellement la création de syndicats nouveaux, mais il serait néanmoins intéressant, avec l'accord du Gouvernement, que de tels syndicats voient le jour afin d'éviter la remunicipalisation de certaines compétences en cas de fusion d'intercommunalités.

La proposition de loi porte, en troisième lieu, sur les instances de gouvernance. Le dispositif de la loi prévoit qu'en cas de fusion ou de transformation d'une intercommunalité, les règles nouvelles de représentation s'appliquent au format de l'instance de gouvernance et à la désignation des personnes élues voici trois ans. Ma proposition, qui rejoint d'ailleurs une proposition de loi déposée en ce sens au Sénat par M. Jean-Pierre Sueur, consiste à maintenir les instances de gouvernance jusqu'aux élections municipales de mars 2014.

Il est également proposé d'avancer à 2015 la clause de « revoyure » prévue, dans la loi, pour 2018, afin que les instances municipales nouvellement élues en mars 2014 puissent, si elles le souhaitent, avoir une vue nouvelle de la rationalisation de la carte intercommunale.

En complétant et en ajustant la loi de 2010, cette proposition de loi valide le principe des schémas élaborés par les préfets pour les points où il y a consensus et pour le reste, donne plus de temps à la concertation.