Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 17 novembre 2011 à 9h30
Sécurité du transport aérien civil — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Thierry Mariani, ministre chargé des transports :
Madame la présidente, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles à l'exclusion de tout amendement, sur l'ensemble de la proposition de loi.
