Intervention de Lionel Tardy

L'amendement propose de corriger la rédaction de l'alinéa 95.

Dès lors que des règles de droit commun existent dans le code de procédure pénale, pourquoi en instaurer d'autres, spécifiques à la HADOPI ? Introduire ce type de complexité n'est jamais bon. En matière de procédure et de délai, il faut toujours s'efforcer de se conformer aux règles générales.

De plus, le recours contre une décision de la HADOPI me semble devoir être suspensif.

Enfin, en tout état de cause, c'est à la loi et non à un décret d'en fixer les règles.