Intervention de Michel Raison

Cet amendement tend à autoriser les communes de moins de 2000 habitants, dont le syndicat intercommunal d'électricité n'a pas délibéré sur la perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité – la TCFE –, à continuer à percevoir cette taxe en 2012 comme les années précédentes.

Avant la loi NOME, les petites communes pouvaient percevoir directement le produit de la taxe locale sur l'électricité. La loi a introduit une nouvelle taxe, qui est désormais perçue par le syndicat ou par le département en lieu et place de toutes les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe était perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Toutefois, le syndicat intercommunal ou le département peut toujours reverser à une commune une fraction de cette taxe.

Les syndicats intercommunaux avaient jusqu'au 15 octobre 2011 pour délibérer sur la perception de cette taxe. Certains d'entre eux ne l'ont pas fait, si bien que le fournisseur d'électricité ne la leur versera pas en 2012. Dès lors, les communes membres de ce syndicat qui percevaient cette taxe les années précédentes se retrouveront en 2012 privées brutalement d'une ressource essentielle. Or il s'agit de sommes importantes : la perte sera de 4 000 euros pour telle commune de 200 habitants, de 10 000 euros pour une autre comptant 800 habitants, ou encore 17 000 euros pour une commune de 1900 habitants.

La circulaire de mars 2011 de la Direction générale des collectivités territoriales relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2011 précisait : « En l'absence de délibération du syndicat intercommunal, celui-ci est réputé ne pas exercer sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, et les communes membres demeurent bénéficiaires du produit de la TCFE dont elles ont voté le taux dans les conditions de droit commun. »

Cette mention a ensuite disparu de la nouvelle circulaire du 4 juillet 2011. Au regard des problèmes que rencontrent aujourd'hui les petites communes fortement pénalisées par cette absence de délibération, l'amendement vise à rétablir la disposition de la première circulaire.