Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 42, amendement 664
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :On connaît bien cet amendement, dont je demande le rejet. Mais je voudrais prendre un instant, monsieur Launay, pour essayer de vous convaincre.
Le dispositif s'inscrit complètement dans la ligne de l'exonération des biens professionnels, qui avait été décidée dès la création de l'impôt sur les grandes fortunes. De quoi s'agit-il ? Cela concerne des dirigeants ou cadres supérieurs qui acceptent de garder leurs actions en vue de conserver un noyau dur assurant la stabilité des fonds propres de l'entreprise.
On leur demande, en contrepartie de l'exonération de 75 %, de garder ces actions pendant au moins six ans. Mais, bien entendu, le jour où ils les vendent, pour acheter une résidence secondaire, par exemple, cela entre dans le calcul de l'ISF. Il s'agit donc vraiment d'un dispositif qui stabilise les fonds propres des entreprises.
