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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 15 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 42, amendement 648

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

D'autant plus défavorable que nous avons adopté en première partie du PLF l'excellent amendement du président de la commission des finances qui visait très logiquement à considérer que, pour les sociétés d'investissement immobilier cotées fiscalement transparentes, c'est-à-dire ne payant pas l'IS, il n'y avait aucune raison de pratiquer l'abattement de 40 % sur les dividendes. C'est tout à fait logique dans la mesure où cet abattement vise à éviter la double imposition. Quand il n'y a pas de double imposition, on prend le dividende à 100 %, ce que nous avons fait avec l'amendement Cahuzac.

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