Intervention de Gilles Carrez

L'amendement n° 516 , troisième rectification, est un amendement important sur lequel notre commission travaille depuis bientôt deux ans. Vous vous souvenez peut-être que, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, nous avons adopté le principe d'une exonération fiscale des plus-values mobilières, dès lors que les titres concernés étaient détenus pendant une durée supérieure à huit ans – plus exactement, l'abattement se faisait par tiers à partir de la sixième année. Considérant, en 2006, que l'incitation créée par cette mesure allait être très coûteuse – un milliard d'euros en régime de croisière –, nous avons jugé opportun d'en différer l'application en 2012, date à laquelle nous pensions que la situation des finances publiques se serait améliorée. Hélas, ce pari n'a pas été couronné de succès.

Nous proposons par conséquent de modifier le dispositif en recentrant l'exonération sur les petites et moyennes entreprises. Si un chef d'entreprise réalise une plus-value en revendant sa société, il pourra bénéficier d'une exonération, à deux conditions : premièrement, détenir au moins 10 % des titres de cette société depuis au moins huit ans ; deuxièmement, réinvestir 80 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux dans une autre société – de préférence une PME – et conserver ces titres durant au moins cinq ans.

En 2006, nous étions partis du constat selon lequel les créateurs d'entreprise ayant connu la réussite – à l'époque, le secteur des nouvelles technologies nous avait donné de nombreux exemples de succès rapide – avaient envie de réinvestir leurs gains dans la création d'autres entreprises. Cependant, plusieurs cas avaient défrayé la chronique, de chefs d'entreprises obligés de s'expatrier pour la Belgique pour y céder leur société en bénéficiant d'une exonération sur les plus-values ; malheureusement, ces personnes étaient restées outre-Quiévrain pour y créer de nouvelles entreprises, ce qui se traduisait par un appauvrissement pour notre pays.

Le dispositif que nous avions conçu initialement était beaucoup trop large, et pouvait aboutir à exonérer d'imposition sur les plus-values le détenteur d'actions Total les ayant conservées plus de huit ans, ce qui n'était pas l'objectif poursuivi ! C'est pourquoi nous proposons de modifier ce dispositif, en créant une incitation vertueuse à apporter des fonds propres à des petites et moyennes entreprises. Plutôt que de raisonner en termes de seuils, avec tous les problèmes que cela comporte, nous avons préféré nous baser sur un pourcentage de détention : il faut donc avoir détenu au moins 10 % de l'entreprise que l'on vend, et réinvestir en s'assurant de détenir au moins 5 %, ce qui permet de mettre en place un mécanisme fluide.

Notre collègue François Goulard nous a fait remarquer, à juste titre, que le délai de réinvestissement de deux ans que nous avions prévu était trop court, compte tenu de la difficulté qu'il peut y avoir à trouver un nouveau projet pour investir. Nous avons donc porté ce délai à trois ans. Le dispositif ainsi obtenu me paraît très intéressant et, comme celui résultant des amendements Forissier, évoqué tout à l'heure par Mme la ministre, est de nature à constituer un vecteur assez puissant de financement de la création ou du développement d'entreprises.