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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 15 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 42, amendements 645 647

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

…puisque la suppression du PFL se traduirait, elle aussi, par un décalage de trésorerie. Nous connaissons bien ce phénomène, déjà constaté lors de la réforme de l'ISF. En l'occurrence, ce ne sont pas 2 milliards d'euros, mais 4,4 milliards d'euros de décalage de trésorerie que nous subirions – au profit des plus riches, ce qui n'est sans doute pas ce que souhaite M. Eckert.

En revanche, augmenter le PFL me paraît une bonne mesure. Le taux de 35 % que vous retenez est toutefois trop élevé : pour sa part, le Gouvernement va proposer de porter le taux du PFL de 19 % à 24 %. En y ajoutant 13,5 % de prélèvements sociaux, on arrive déjà à 37,5 %. Avec les 3 ou 4 % de contribution sur les plus hauts revenus, on atteint un taux très substantiel qui harmonise, de fait, l'imposition des revenus du capital et celle des revenus du travail. Nous ne souhaitons pas aller au-delà : le taux de 48,5 % que vous nous proposez – et auquel s'ajouteraient les 3 ou 4 % de contribution de solidarité – aboutirait à fiscaliser plus de la moitié des revenus, ce qui ne correspond pas à notre philosophie.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

(Les amendements nos 645 rectifié et° 647 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

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