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Intervention de Christian Eckert

Réunion du 15 novembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 42, amendements 645 647

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

…qui propose, à défaut de supprimer la possibilité d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, de ramener le taux de ce prélèvement de 19 % à 35 %. Nous corrigerions ainsi une injustice fiscale flagrante qui bénéficie uniquement à ceux qui perçoivent des revenus du capital.

J'ajoute, en ce qui concerne l'amendement n° 645 rectifié , qu'en plus de la suppression de la possibilité d'option pour le prélèvement libératoire, nous proposons de soumettre à un taux retenu à la source de 25 % les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement, contre 19 % actuellement.

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