Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le dispositif proposé à l'article 42 s'attache à régler le problème des petits logements, principale cause, je l'ai expliqué, de la hausse des loyers. Mais l'origine, précisons-le, remonte au jour où l'on a décidé, voilà quelques années, à l'initiative de la majorité, de considérer qu'un logement était habitable au-dessus de neuf mètres carrés – ce qui n'était pas le cas auparavant : le seuil réglementaire était, me semble-t-il, de quatorze ou quinze mètres carrés.

C'est cela, le scandale premier, car cela a généré la reprise de possession de chambres de bonne, qui jusque-là ne pouvaient être louées, pour les rendre accessibles à la location. Mes chers collègues, fermons les yeux quelques instants ou essayons de délimiter au pied de la tribune une surface de neuf mètres carrés : voilà ce que notre République, en 2012, autorise à louer à des gens ! Il faudra bien un jour, madame la ministre, revisiter les conditions d'habitabilité, et comprendre pourquoi un logement en dessous de quinze mètres carrés ne doit pas être considéré comme habitable. Sans même parler du montant du loyer, mais ce n'est pas de cela qu'il est question pour l'instant.

La surface minimale de quinze mètres carrés – qui était la règle il y a quelques années – nous semble être le bon critère en termes habitabilité. C'est ce critère que nous devons reprendre pour appliquer la taxe proposée à l'article 42.